Vous êtes dirigeant d'une entreprise en difficulté

 

Voici les principales informations à retenir en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde , redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que les obligations qui sont celles des chefs d'entreprises, commerçants et artisans :

  • Interdiction de payer toute dette antérieure au jugement d’ouverture (art. L. 622-7 du code de commerce)
  • Paiement à leur date d’échéance des dettes postérieures au jugement d'ouverture (art. L. 622-17 du code de commerce), en cas de procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire
  • Avis conforme du mandataire judiciaire sur la poursuite des contrats, si aucune Administrateur Judiciaire n'a été désigné par la juridiction,

La participation du chef d'entreprise est primordiale et son investissement reste indispensable à  l'aboutissement de la procédure. Dès l’ouverture de la procédure, un premier rendez-vous est organisé à l’étude.

Lors de cet entretien, un état des lieux complet sur les difficultés de la société sera fait et certains points essentiels seront abordés comme par de manière non exhaustive:

  • La situation des salariés (en cas de retard dans les paiements des avances seront faites par l’AGS pour leur éviter de subir une situation trop difficile)
  • La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...)
  • La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique,...), marques, créances à  recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt,...).
  • L’état des contentieux en cours