Espace salarié

Ce site est organisé en deux parties:

• une partie libre d'accès, conçue pour répondre aux questions que vous posez ;
• une partie sous accès protégé vous permettant d'accéder au suivi de votre dossier avec vos identifiants.,

Sachez que même si votre employeur ne peut nous transmettre tous les éléments nécessaires, nous établirons alors, toujours en fonction de la qualité de l'information dont nous disposons vos soldes de tout compte et attestations employeur notamment afinour que votre prise en charge par Pole emploi ne soit pas retardée.

Aussi, à compter du jugement d'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire (ou le liquidateur en liquidation) devra disposer au plus vite de tous les documents nécessaires pour établir la réalité du contrat de travail et le montant des sommes dues : contrats de travail, statuts de la société employeur, RIB des salariés si la paye est faite par virement, fiches de paye correspondant aux sommes dues.

C'est la base du dossier qu'il doit transmettre à l'AGS.

Il sollicitera de l'AGS l'avance des sommes nécessaires au paiement des créances salariales.

Certaines de ces informations peuvent, pour accélérer et fiabiliser le traitement, nous être transmises sous forme de fichier à partir d'un fichier excel que nous adressons systématiquement à l'employeur ou à son service paye. 

Nous intègrerons ensuite le fichier complété dans notre propre informatique après vérification.

Dans tous les cas nous devons établir un état des sommes dues, qui est visé par le juge commissaire désigné par le jugement, enregistré au greffe du tribunal, puis adressé par nos soins à l'AGS .

Ensuite, l'AGS enregistre les données puis nous adresse un virement global de la somme qu'elle garantit.

Pour la part prise en charge par l'AGS, le mandataire judiciaire (en redressement judiciaire) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) vous adressera ensuite un chèque ou un virement du montant du dès qu'il aura lui même reçu le versement de l'AGS (en principe le jour même)

En cas de liquidation judiciaire, notre mission est également de procéder au licenciement pour motifs économiques des salariés présents, l'activité de la société ayant cessé.

Vous allez donc recevoir une convocation à l’entretien préalable au licenciement, entretien qui se déroulera en nos locaux, au 17 rue de Metz à Toulouse.

En procédure de liquidation judiciaire, les salariés doivent être licenciés dans les 15 jours du jugement.

Il est donc important que le liquidateur puisse entrer en contact avec tous les salariés dans les jours qui suivent le jugement de liquidation : tout contrat de travail en cours, y compris concernant des salariés absents (maladie, maternité, congé parental, accident ... ), doit nous être signalé par l’employeur et le salarié concerné doit impérativement vérifier qu’il a bien été déclaré à notre service salarié.

Vous pouvez consulter le site de l’AGS qui détaille le fonctionnement de la garantie des salaires à l’adresse suivante : www.ags-garantie-salaires.org

Vous pouvez aussi consulter le site du Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp