355 - Sarl STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE

Déclaration de créance en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	355
Nom	STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE Sarl
Tribunal	Tribunal de Commerce de Toulouse Place et Hôtel de la Bourse 31071 TOULOUSE
Juge-Commissaire	Monsieur Renaud DU LAC
Juge suppléant	Monsieur François BEAUDET
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Olivier BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Collaborateur en charge du dossier	Madame Sabine BOTTIN
Dirigeant	Monsieur Amadou OUATTARA 29 CHEMIN RAYNAL 31200 TOULOUSE
Mandataire Ad Hoc	SCP CBF ASSOCIÉS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES 10 RUE ALSACE LORRAINE 31000 TOULOUSE
Commissaire de justice	Maître Jean-Louis VEDOVATO COMMISSAIRE PRISEUR 8 RUE FERMAT 31000 TOULOUSE
Numéro Greffe	2011RJ0365
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	12 avril 2011
Publication BODACC	21 avril 2011
Observation	Faute de gestion du gérant qui a contribué à l'insuffisance d'actifs. AUDIENCE RENVOYEE 28.11.11 A 14H30 (BENOIT PALAYSI) JGT DU 05/07/2012:CONDAMNATION DE MR AMADOU OUATTARA A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF A HAUTEUR DE 81670 EUROS OUTE 5000 EUROS ART.700 NCPC APPEL DE MR OUATTARRA.APPEL DU DEBITEUR (03/2014).audience du 10/05/2016.delibere au 28/06/2016 Me BENOIT PALAYSI DOIT FAIRE EXECUTER JUGT ET PRENDRE HYP SUR BIEN CH RAYNAL. ARRET DU 20/07/2016:CONDAMNE LES HERITIERS OUATTARA A PAYER A LA LIQUIDATION 50 000 € A TITRE DE D&I...POURVOI EN CASSATION.ARRET DU 17/10/2018:REJET DU POURVOI JGT DU 23/08/2012:INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 8 ANS A L'ENCONTRE DE MR AMADOU OUATTARA.APPEL DU DEBITEUR * JUGEMENT DU 03/09/2013 : Prorogation délai de clôture au 12.04.2015. DECES DE MR OUATTARA DU 26/11/2013 JGT DU 05/05/2015 : Prorogation délai clôture au 12/04/2017. * JGT DU 09.05.2017 : Prorogation délai de clôture. JGT DU TGI DU 31/01/2018:ORDONNE LE LICITATION ET FIXE LA MISE A PRIX A 80 K€.APPEL- ARRET CONFIRMATIF DU 17/10/2023 AUDIENCE FIXEE AU 12/09/2023 A 09H00 ****************** * JGT DU 07.05.2019 : Prorogation délai de clôture.12.04.20. ******************* * JGT 13/10/2020 : PROROGATION DELAI CLOTURE AU : 12/04/2020. * JGT 12.05.22 : PROROGATION DELAI CLOTURE AU : 12/04/2024. *ARRET CA BORDEAUX DU 17/10/2023:CONFIRMATION DU JGT DU 31/01/2018. EXAMEN POURVOI EN CASSATION LE 29/04/2025.DELIBERE A JUIN 2025
Perspective de clôture	MIS EN DELIBERE AU 31 JANV 2018

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	21 juin 2011
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	22 août 2011
Limite de revendication	21 juillet 2011
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	21 octobre 2011

Société

Nom	STYLUS TOULOUSE INTERNATIONAL NEGOCE
Forme Juridique	Sarl
Adresse	29 CHEMIN RAYNAL
Code Postal	31200
Ville	TOULOUSE
Numéro SIRET	500430764
Activité	IMPORT EXPORT VENTE PAR CORRESPONDANCE DE TOUS PRODUITS

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

02 janv. 2012

Etape	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	300,00	81 670,98	81 970,98	81 970,98
Déposé	300,00	81 670,98	81 970,98
Etat des créances	300,00	81 670,98	81 970,98	81 970,98
Passif résiduel	300,00	81 670,98	81 970,98	81 970,98

Aucun montant non définitif

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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