438 - Sarl à associé unique FORM'ACTION

Déclaration de créance en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	438
Nom	FORM'ACTION Sarl à associé unique
Tribunal	Tribunal de Commerce de Toulouse Place et Hôtel de la Bourse 31071 TOULOUSE
Juge-Commissaire	Monsieur François BEAUDET
Juge suppléant	Monsieur Renaud DU LAC
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Olivier BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Cogérant	Monsieur Arnaud BERTRAND 5 BD DE LA MEDITERRANEE 31400 TOULOUSE
Cogérant	Monsieur Jean DERS 5 BD DE LA MEDITERRANEE 31400 TOULOUSE
Cogérant	Monsieur Laurent SOULA 5 BD DE LA MEDITERRANEE 31400 TOULOUSE
Cogérante	Mademoiselle Catherine BOUNHOURET 5 BD DE LA MEDITERRANEE 31400 TOULOUSE
Dirigeant	Monsieur Jacques CRUZ 5 BD DE LA MEDITERRANEE 31400 TOULOUSE
Contrôleur	CGEA MIDI PYRENEES 4 Rue du Pont Guilheméry CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6
Commissaire de justice	SCP ARNAUNE PRIM COMMISSAIRES PRISEURS 22 BOULEVARD RIQUET 31000 TOULOUSE
Numéro Greffe	2012RJ0343
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	05 avril 2012
Conversion en Liquidation judiciaire	31 juillet 2012
Publication BODACC	19 avril 2012
Observation	JGT DU 31/07/2012:PLAN DE CESSION TOTAL EN FAVEUR DE LA SOCIETE C3 CONSULTANTS.PRIX DE CESSION 6 KEUROS.REPRISE DE 36 SALARIES.PRISE DE POSSSESSION AU 01/08/2012 JGT DU 31/07/2012:LIQUIDATION JUDICIAIRE.CONVOQUE LE 07/08/012 A 10H30 RECOUVREMENT CLIENT C/LA PRECISION SA (MAITRE PICARD /AJ):3794.72 € (9EME DIVIDENDE)-07/2020 CONTENTIEUX PRUD'HOMMAL C/CRUZ JACQUES [06/2016).JGT DU 22/09/2016:DEBOUTE .APPEL JGT DU 30/09/14 : Prorogation délai de clôture au 31/07/2016. JGT DU 07/08/2018 : Prorogation délai de clôture au 31/07/2019. * JGT DU 23/05/2019 : SURSOIT A STATUER dans l'attente de la décision définitif de l'instance pénale en cours devant le Tribunal correctionnel de Toulouse. * JGT DU 10/09/2019 : Prorogation délai de clôture au 31/07/2021. * JGT DU 13/07/2021 : Prorogation délai de clôture au 31/07/2023. *SOCIAL CLOS-05/2021

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	19 juin 2012
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	20 août 2012
Limite de revendication	19 juillet 2012
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	19 octobre 2012

Société

Nom	FORM'ACTION
Forme Juridique	Sarl à associé unique
Adresse	5 BD DE LA MEDITERRANEE
Code Postal	31400
Ville	TOULOUSE
Numéro SIRET	394912216
Activité	PRESTATIONS DE SERVICES, FORMATIONS DIVERSES

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

24 janv. 2013

Etape	Super	Privilégié	Chirographaire	A échoir	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	85 039,00	191 644,11	273 803,80	12 386,56	562 873,47	1 014 614,92
Cont / Rejeté		-1 964,23	-34 499,83		-36 464,06	-415 974,06
Déposé	85 039,00	189 679,88	239 303,97	12 386,56	526 409,41
Etat des créances	85 039,00	189 080,88	272 251,36	12 386,56	558 757,80	629 989,25
Payé	-85 039,00				-85 039,00	-85 039,00
Passif résiduel		189 080,88	272 251,36	12 386,56	473 718,80	544 950,25

Type	Montant
Provisionnel	71 231,45
Non définitif	71 231,45
Rejet	383 026,67

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

Date de dépôt

17 oct. 2013

Etape	Rang I, II, III	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Enregistré	89 879,55	183 047,53	19 634,26	292 561,34	292 561,34
Déposé	89 879,55	183 047,53	19 634,26	292 561,34
Passif résiduel	89 879,55	183 047,53	19 634,26	292 561,34	292 561,34

Aucun montant non définitif

Contact

Demande de renseignement