470 - Bruno SCAGLIOLA

470

Tribunal de Commerce de Toulouse
Place et Hôtel de la Bourse
31071 TOULOUSE

Monsieur François BEAUDET

Monsieur Bruno SCAGLIOLA
1 ET 1A IMPASSE DE LA FAGEOLLE
31190 AUTERIVE

2012RJ0665

31 juillet 2012

LICITATION PARTAGE DU BIEN IMMOBILIER (MISE EN ETAT DU 04/01/2016)/RENVOI AU 25/01/2016
JGT DU 06/04/2016 & 11/05/2016 QUI ORDONNE LE PARTAGE DE L'INDIVISION ET LA LICITATION PREALABLE DU BIEN IMMOBILIER SITUE A FLEXANVILLE SUR UNE MISE A PRIX DE 175 000 € AVEC FACULTE DE BAISSE EN CAS DE CARENCE D'ENCHERES.APPEL-02/2018.
ARRET DU 13/02/2018:CONFIRMATIF.SURSIS AU PARTAGE ET A LA LICITATION POUR 9 MOIS.JUSTIFIER DE DILIGENCES POUR VENTE AMIABLE DANS LES 3. MOIS.RENVOI AU 03/03/2020..RENVOI AU 26/01/2021 (GREVE DES AVOCATS).DELIBERE AU 05/05/2021.
ARRET DU 04/05/2021 QUI ORDONNE LE PARTAGE ET LA LICITATION.LE CABINET MERCIE POURSUIT LA PROCEDURE DE LICITATION.
*ORD DE VENTE DE GRE A GRE DU 28/04/2022 EN FAVEUR DE MR NICOLAS CARON ET MME SOLENE BESSON POUR LE PRIX DE 285 000 € NET VENDEUR.RDV POUR SIGNATURE LE 01/07/2022.EN ATTENTE PROCURATION.
ACTE CDE VENTE SIGNE LE 01/07/2022-CREDIT MUTUEL HYPOTHECAIRE PAYE PAR LE NOTAIRE106 453.94 € SELON DECOMPTE AU 20/06/2022...
PLUE-VALUE MR SCAGLIOLA:15 290 €...SOLDE FONDS SEQUESTRES EN ATTENTE LIQUIDATION PARTAGE....
*ORD DU 13/10/2022:VENTE DE GRE A GRE D'UN TERRAIN A BATIR POUR 114 K€ EN FAVEUR DES CONSORTS POIROT FERRIERE.
ACTE DE VENTE SIGNE LE 03/01/2023.
* * JGT 06.09.16 : PROROGE DELAI CLOTURE.
JGT DU 07/08/2018 : Prorogation délai de clôture au 31/07/2020.
* JGT du 01/09/2020 PROROGATION DELAI DE CLOTURE AU 31/07/2022

10 décembre 2012

11 février 2013

Bruno

31190

507733582