1250 - Sarl CCMPRINT

Déclaration de créance en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	1250
Nom	CCMPRINT Sarl
Tribunal	Tribunal de Commerce de Montauban 2 Place Antoine Bourdelle 82000 MONTAUBAN
Juge-Commissaire	Monsieur Jean-Louis PICCIN
Juge suppléante	Madame Claudette BONFILS
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT et Associés Maître Olivier BENOIT 16 rue Mary LAFON 82000 MONTAUBAN
Dirigeant	Monsieur Philippe COLLIOT 33 RUE PAUL GAUGUIN 31100 TOULOUSE
Commissaire de justice	Selarl COMBALIER MARYLOU COMMISSAIRE PRISEUR 8 PLACE MARCEL LENOIR 82000 MONTAUBAN
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	12 mars 2013
Publication BODACC	26 mars 2013
Observation	CONTENTIEUX C/BPO (09/2014) CONTENTIEUX C/MALIALIS:JGT DU TC D'ALBI:CONDAMNATION PAR DEFAUT DE MALIALIS A PAYER 22 058.11 EUROS ET 10 000 DE D&I OUTRE 700 EUROS ART.700 NCPC.CREANCE IRRECOUVRABLE SELON CABINET DECKER/DOSSIER ARCHIVE. ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE PANOLPY ET LE DIRIGEANT EN COURS-SURSIS CAR POURVOI EN CASSATION SUR PENAL POURSUITES CORRECTIONNELLES EN COURS (03/2016) JGT DU 11/01/2017:DECLARE MR COLLIOT COUPABLE (FAUSSES FACTURES DAILLISEES) ET CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONEMENT AVEC SURSIS OUTRE IG PENDANT 5 ANS ET CONDAMNE A PAYER A LA BPTP 34 944 € D&I... ARRET DU 24/01/2019:CONFIRMATIF.POURVOI EN CASSATION. JGT DU 16/06/2015:PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE AU 13/09/2016 A 08H00 JGT DU 27/09/2016:PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE AU 25/09/2016 A 08H00 JGT DU TC DE PARIS DU 26/02/2018:SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE JGT DU 22/09/2020:PROROGATION 2 ANS -RENVOI AU 27/09/2022 A 11H00 CONTENTIEUX C/COLLIOT PHILIPPE (COMBLEMENT DE PASSIF):AUDIENCE DU 08/09/2021 A 15H00 JGT DU 20/02/2022:DEBOUTE-APPEL-PLAIDOIRIES LE 08/01/2024-DELIBERE AU 05/03/2024. ARRET DU 19/03/2024:CONDAMNATION DE MR COLLIOT A PAYER 60 000 € A TITRE DE D&I A LA LIQUIDATION

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	27 mai 2013
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	26 juillet 2013
Limite de revendication	26 juin 2013
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	26 septembre 2013

Société

Nom	CCMPRINT
Forme Juridique	Sarl
Adresse	33 RUE PAUL GAUGUIN
Code Postal	31100
Ville	TOULOUSE
Numéro SIRET	518001052
Activité	CONSEIL EN COMMUNICATION

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

13 nov. 2014

Etape	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	14 268,36	311 008,30	325 276,66	325 276,66
Déposé	14 268,36	311 008,30	325 276,66
Etat des créances	14 268,36	311 008,30	325 276,66	325 276,66
Passif résiduel	14 268,36	311 008,30	325 276,66	325 276,66

Aucun montant non définitif

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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