1100 - René MONTSERRET - EARL DU PRE DE LABORIE - SCI DE L'AUTAN

Déclaration de créance en ligne

Mandats liés

Liquidation Judiciaire	1100A - EARL DU PRE DE LABORIE
Liquidation Judiciaire	1100B - SCI DE L'AUTAN

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	1100
Nom	MONTSERRET - EARL DU PRE DE LABORIE - SCI DE L'AUTAN René
Tribunal	Tribunal Judiciaire de Toulouse 2 Allée Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7
Juge-Commissaire	Madame Sophie SELOSSE
Juge suppléante	Madame Valérie TAVERNIER
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Olivier BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Dirigeant	Monsieur René MONTSERRET LABORIE 17 CHEMIN D'EN RAILLAC 31460 LOUBENS-LAURAGAIS
Commissaire de justice	Maître Rémy FOURNIE COMMISSAIRE PRISEUR 7 RUE D'ASTORG 31000 TOULOUSE
Numéro Greffe	14/04007
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	16 décembre 2014
Conversion en Liquidation judiciaire	02 juillet 2015
Publication BODACC	13 janvier 2015
Observation	JGT DU 02/07/2015:LIQUIDATION JUDICIAIRE ORD DU 17/09/2015 QUI DESIGNE MME ANNIE BOUISSOU POUR ESTIMER LA VALEUR VENALE DES BIENS IMMOBILIERS RAPPORT DEPOSE LE 18/11/2015. -PROPRIETE AGRICOLE:732 000 € DEPOT REQUETE VENTE PAR ADJUDICATION (12/2016) -MAISON DE LOUBENS LAURAGAIS:160 000 € PARTS SOCIALES DE LA SCI DE L'AUTAN:66 552 € ORDONNANCE DU 05/07/2017 QUI DESIGNE MR DOMENGET EN QUALITE DE TECHNICIEN AFIN DE DETERMINER L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE SUR LES BIENS DE MR MONTSERRET ET ESTIMER PREJUDICES ET INDEMNITES A RECEVOIR ET LES DELAIS D'INDEMNISATION RAPPORT DU 22/11/2018: -INDEMNITES DUES A MR MONTSERRET AU TITRE DES TERRES AGRICOLES (29.05 HA ENVIRON) SUR BANNIERES/FRANCARVILLE/VENDINE & DES SOLS SUPPORT DE 2 BATIMENTS SUR BANNIERES (2000 M2 ENVIRON SECTION ZH 117 PARTIE)/PRIX DETERMINE PAR FRANCE DOMAINE/RAPPORT BOUISSOU... -INDEMNITES DUES A L'EARL BANNIERES:91 080 € MINIMUM ORD. DU 07/05/2018 QUI ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES DE TERRES SITUEES SUR LA COMMUNE DE LOUBENS LAURAGAIS (17HA 05A 21CA) SUR LA MISE A PRIX DE 120 000 € AVEC FACULTE DE BAISSE. ORD. RECTIFICATIVE DU 21/06/2018.CERTIF DE NON APPEL DU 23 ET 30/07/2018 ADJUDICATION PREVUE LE 10/01/2019.CARENCE JGT DU 13/12/2022 QUI ETEND LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EARL DU PRE DE LABORIE ET A LA SCI DE L'AUTAN AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES.APPEL.ARRET CONFIRMATIF DU 03/12/2024.POURVOI EN CASSATION. ORD DU 05/02/2024 QUI AUTORISE LA VENTE DE GRE A GRE DE 2 HANGARS AGRICOLES SUR PARCELLE ZA 132 EN VABRE 01HA20A35CA EN FAVEUR DE MR AXEL MONTSERRET ET PAUL-BERTRAND PETITOT POUR 30 000 €.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	13 mars 2015
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	13 mai 2015
Limite de revendication	13 avril 2015
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	13 juillet 2015

Société

Nom	MONTSERRET - EARL DU PRE DE LABORIE - SCI DE L'AUTAN
Prénom	René
Adresse	LABORIE 17 CHEMIN D'EN RAILLAC
Code Postal	31460
Ville	LOUBENS-LAURAGAIS
Numéro SIRET	350526307
Activité	AGRICULTEUR

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

15 juin 2015

Etape	Privilégié	Chirographaire	A échoir	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	989 156,95	279 014,80	63 170,63	1 331 342,38	1 332 392,38
Cont / Rejeté	-925 429,85	-208,36		-925 638,21	-925 638,21
Déposé	63 727,10	278 806,44	63 170,63	405 704,17
Etat des créances	124 308,52	1 191 416,05		1 315 724,57	1 316 774,57
Passif résiduel	124 308,52	1 191 416,05		1 315 724,57	1 316 774,57

Type	Montant
Provisionnel	1 050,00
Non définitif	1 050,00
Rejet	925 638,21

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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