1460 - SASU BR CONSTRUCTION

Déclaration de créance en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	1460
Nom	BR CONSTRUCTION SASU
Tribunal	Tribunal de Commerce de Toulouse Place et Hôtel de la Bourse 31071 TOULOUSE
Juge-Commissaire	Monsieur Renaud DU LAC
Juge suppléant	Monsieur François BEAUDET
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Béatrice AMIZET 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Collaborateur en charge du dossier	Maître Béatrice AMIZET
Dirigeant	Monsieur Hasan DENIZ 26 CHEMIN DE LA VIOLETTE 31240 L'UNION
Commissaire de justice	SCP ARNAUNE PRIM COMMISSAIRES PRISEURS 22 BOULEVARD RIQUET 31000 TOULOUSE
Numéro Greffe	2016RJ0344
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	12 avril 2016
Conversion en Liquidation judiciaire	12 juillet 2016
Publication BODACC	19 avril 2016
Observation	ORD DU 27/05/2016 QUI DESIGNE MR PIERRE TORRES AFIN DE PROCEDER AU SUIVI DES CHANTIERS JGT DU 28/06/2016: POURSUITE PO- RENVOI AU 07/10/2016 JGT DU 12/07/2016: LJ JGT DU 07/08/2018 : Prorogation délai de clôture au 12/07/2020. jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 13/07/2016 condamnant la société PROMOLOGIS à payer une somme de 35.226,96 €. POURVOI EN CASSATION DE LA SOC CONCEPTUALYS sur arret CA Du 31/05/2019 JGT TC TOULOUSE DU 25/03/2021: condamnation de M. DENIZ à supporter l'IA à hauteur de 1,6 M€ JGT CORRECTIONNEL DU 02/09/2019 QUI RELAXE MR DENIZ DU CHEF DE FRAUDE FISCALE.APPEL DU PARQUET JGT du 01/09/2020 PROROGATION DELAI DE CLOTURE AU 12/07/2022 *JGT DU 25/03/2021 QUI CONDAMNE MR DENIZ A PAYER AU TITRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF LA SOMME DE 1 300 000 €.APPEL. ARRET DU 08/06/2022 QUI INFIRME LA DECISION ET CONDAMNE MR DENIZ A PAYER A LA LIQUIDATION 60 000 € OUTRE 1500 € FRAIS IRREPETIBLES 1ERE INSTANCE ET 1000 € ART.700 NCPC A l’examen du relevé de compte CARPA ci-joint Mr DENIZ a à ce jour réglé à la LJ BR CONSTRUCTION 79 250,20€. au 20/07/2024 reste du au 31/12/2024 29 250 € par M. DENIZ

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	20 juin 2016
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	19 août 2016
Limite de revendication	19 juillet 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	19 octobre 2016

Société

Nom	BR CONSTRUCTION
Forme Juridique	SASU
Adresse	26 CHEMIN DE LA VIOLETTE
Code Postal	31240
Ville	L'UNION
Numéro SIRET	497740308
Activité	ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

06 juin 2017

Etape	Super	Privilégié	Chirographaire	A échoir	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	334 254,73	3 555 060,71	8 918 500,07	340 308,93	13 148 124,44	13 248 124,44
Cont / Rejeté			-4 740 208,92		-4 740 208,92	-4 740 208,92
Déposé	334 254,73	3 555 060,71	4 170 690,90	340 308,93	8 400 315,27
Etat des créances	334 254,73	3 554 056,71	4 525 787,33	340 308,93	8 754 407,70	8 932 898,47
Payé	-210 000,00		-366,00		-210 366,00	-210 366,00
Passif résiduel	124 254,73	3 554 056,71	4 533 021,58	340 308,93	8 551 641,95	8 730 132,72

Type	Montant
Instance en cours	78 490,77
Provisionnel	100 000,00
Non définitif	178 490,77
Rejet	4 285 363,94

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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