1461 - SASu MGH CONSTRUCTION

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	1461
Nom	MGH CONSTRUCTION SASu
Tribunal	Tribunal de Commerce de Toulouse Place et Hôtel de la Bourse 31071 TOULOUSE
Juge-Commissaire	Monsieur Renaud DU LAC
Juge suppléant	Monsieur François BEAUDET
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Béatrice AMIZET 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Dirigeant	Monsieur Hasan DENIZ 26 CHEMIN DE LA VIOLETTE 31240 L'UNION
Commissaire de justice	SCP ARNAUNE PRIM COMMISSAIRES PRISEURS 22 BOULEVARD RIQUET 31000 TOULOUSE
Numéro Greffe	2016RJ0345
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	12 avril 2016
Publication BODACC	19 avril 2016
Observation	CONTENTIEUX DEVANT TA: réclamation faite le 03/02/2017 sur la décision de refus de remboursement du CICE, les pièces comptables ayant été obtenues en janvier * JGT 17.05.18 PROROGATION CLOTURE :12.04.2020 * JGT 30.06.20 PROROGATION CLOTURE : 12.04.2021 * JGT 11/05/2021 : Prorogation délai de clôture au : 12/04/2022 * JGT 17.05.22 : PROROGATION DELAI CLOTURE AU : 12/04/2023 JGT TC TOULOUSE DU 25/03/2021 : non condamnation de M. DENIZ à supporter l'IA.APPEL ARRET DU 08/06/2022 QUI INFIRME LE JUGEMENT ET CONDAMNE MR DENIZ A PAYER A LA LIQUIDATION LA SOMME DE 80 000 € OUTRE 1500 € DE FRAIS IRREPETIBLES ET 1000 € art.700 ncpc

Limite de déclaration de créance	20 juin 2016
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	19 août 2016
Limite de revendication	19 juillet 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	19 octobre 2016

Nom	MGH CONSTRUCTION
Forme Juridique	SASu
Adresse	26 CHEMIN DE LA VIOLETTE
Code Postal	31240
Ville	L'UNION
Numéro SIRET	534670294
Activité	ENTREPRISE GENERALE TOUS TRAVAUX DE MACONNERIE

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Date de dépôt

15 déc. 2016

Etape	Super	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	4 396,69	186 439,00	935 459,96	1 126 295,65	1 129 295,65
Cont / Rejeté			-139 300,52	-139 300,52	-139 300,52
Déposé	4 396,69	186 439,00	796 159,44	986 995,13
Etat des créances	4 396,69	188 054,00	822 651,58	1 015 102,27	1 015 102,27
Payé	-4 396,69			-4 396,69	-4 396,69
Passif résiduel		188 054,00	822 651,58	1 010 705,58	1 010 705,58

En cours d'enregistrement.