2664 - SAS AUTO GENERATION

Déclaration de créance en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2664
Nom	AUTO GENERATION SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de Toulouse Place et Hôtel de la Bourse 31071 TOULOUSE
Juge-Commissaire	Monsieur François BEAUDET
Juge suppléant	Monsieur Renaud DU LAC
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Olivier BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Collaborateur en charge du dossier	Madame Alice MOERMAN
Dirigeant	Monsieur Alexandre RUIZ 32 RUE PIERRE PAUL RIQUET 31000 TOULOUSE
Commissaire de justice	Maître MARC LABARBE COMMISSAIRE DE JUSTICE 3 BOULEVARD MICHELET BP 559 31034 TOULOUSE CEDEX 6
Numéro Greffe	2019RJ0771
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	19 novembre 2019
Publication BODACC	22 novembre 2019
Observation	RAPPORT SANCTION-REQUISITIONS PARQUET -10/2021 JGT DU 10/03/2022:INTERDICTION DE GERER POUR 6 ANS.APPEL ARRET DU 26/04/2023:CONFIRME LA SANCTION MAIS REDUIT LA DUREE A 5 ANS ACTION EN RESPONSABILITE AU TITRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AUDIENCE DU 05/10/2021. Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14/11/202 qui condamne Monsieur Alexandre RUIZ, en sa qualité de gérant de la SAS AUTO GENERATION, à supporter partie de l'insuffisance d'actif de ladite SARL à hauteur de 121 600 €, assortie des intérêts légaux à compter du 9 août 2021. Monsieur RUIZ est également condamné à verser au Liquidateur Judiciaire la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. JGT CORRECTIONNEL DU 13/02/2023:FAITS REPROCHES ETABLIS -A L'EGARD DE SUKIASYAN ASHOT ET CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DELICTUELLE DE 8 MOIS -A L'EGARD DE RUIZ ALEXANDRE ET CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DELICTUELLE DE 2 ANS ASSORTIE A HAUTEUR D'UN AN D'UN SURSIS PROBATOIRE PENDANT 2 ANS ET AMENAGEMENT SOUS LE REGIME DE LA DETENTION A DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE PENDANT 1 AN -REJET DES DEMANDES DE PARTIES CIVILES DU LIQUIDATEUR JGT 14/12/2021 : PROROGATION de CLÔTURE au 19/11/2023. * JGT 11/12/2023 : PROROGATION de CLÔTURE au 19/11/2025.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	22 janvier 2020
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	24 août 2020
Limite de revendication	24 février 2020
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	24 août 2020

Société

Nom	AUTO GENERATION
Forme Juridique	SAS
Adresse	32 RUE PIERRE PAUL RIQUET
Code Postal	31000
Ville	TOULOUSE
Numéro SIRET	791599780
Activité	COMMERCE DE DETAIL AUTO-MOTO-QUADS-BATEAUX-SCOOTERS DES MERS

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Défaut de dépôt du passif

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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