Mandat ouvert 3118 - SAS CONSTRUCTION OCCITANE

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

3118

Nom

CONSTRUCTION OCCITANE SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce de Toulouse
Place et Hôtel de la Bourse
31071 TOULOUSE

Juge-Commissaire

Monsieur Renaud DU LAC

Juge suppléant

Monsieur François BEAUDET

Liquidateur Judiciaire

SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS
Maître Olivier BENOIT
17 rue de Metz
BP 7132
31071 TOULOUSE

Collaborateur en charge du dossier

Madame Emilie GARREAU

Dirigeant

Monsieur Cyril JEAN
467 Roue de Caujac
31550 CINTEGABELLE

Greffier

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
PLACE et HÔTEL DE LA BOURSE
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Commissaire de justice

SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
6 ROUTE D'ESPAGNE- BP 62337
31023 TOULOUSE CEDEX 1

Numéro Greffe

2022RJ0216

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

25 avril 2022

Conversion

24 octobre 2022

Publication BODACC

30 avril 2022

Observation

JUGEMENT DU 30/03/2023:INTERDICTION DE GERER POUR 4 ANS A L'ENCONTRE DE JEAN CYRIL
action en responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif- Plaidoieries le 30/04/2024
JGT DU 13/06/2024:CONDAMNE MR CYRIL JEAN A PAYER AU TITRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF LA SOMME DE 183 529.68 € OUTRE 2000 € ART.700 NCPC

Perspective de clôture

CIA

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

30 juin 2022

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

30 août 2022

Limite de revendication

01 août 2022

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

31 octobre 2022

Société

Nom

CONSTRUCTION OCCITANE

Forme Juridique

SAS

Adresse

467 Roue de Caujac

Code Postal

31550

Ville

CINTEGABELLE

Numéro SIRET

878627827

Activité

Maçonnerie générale et charpente

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

04 oct. 2022

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré178 785,9586 981,13265 767,08265 767,08
Déposé178 785,9586 981,13265 767,08
Etat des créances178 785,9586 981,13265 767,08265 767,08
Passif résiduel178 785,9586 981,13265 767,08265 767,08
Aucun montant non définitif

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.