3415 - SCI KOPETZKY - AFOUA DIT GEAY

3415

Tribunal Judiciaire de Toulouse
2 Allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Madame Valérie TAVERNIER

Madame Emilie GARREAU

Madame Mélissa AFOUA DIT GEAY
3 rue Tournie
31500 TOULOUSE

Maître Jean-Louis VEDOVATO
COMMISSAIRE PRISEUR
8 RUE FERMAT
31000 TOULOUSE

11 avril 2023

21 avril 2023

21 juin 2023

21 juillet 2023

KOPETZKY - AFOUA DIT GEAY

3 rue Tournie

TOULOUSE

La propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport d'échange ou autrement ; de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question ; la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscriptions de parts, d'actions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en général. la vente de ces mêmes biens pour autant toutefois qu'elle n'expose pas la société à être soumise à l'impôt sur les sociétés, ne puisse être considérée comme un acte de commerce et ne porte pas en conséquence atteinte au caractère civil de la société