Mandat ouvert 4033 - SCCV SCI VILLAS PASTEL

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4033

Nom

SCI VILLAS PASTEL SCCV

Tribunal

Tribunal Judiciaire de Toulouse
2 Allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Juge-Commissaire

Madame Sophie SELOSSE

Juge suppléant

Monsieur LE GUILLOU

Liquidateur Judiciaire

SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS
Maître Béatrice AMIZET
17 rue de Metz
BP 7132
31071 TOULOUSE

Collaborateur en charge du dossier

Madame Emilie GARREAU

Dirigeant

Monsieur Frédéric CARRERE
18 Boulevard Lazare Carnot
31000 TOULOUSE

Greffière

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Service Procédures Collectives
2 Allée Jules Guesde
31000 TOULOUSE

Commissaire de justice

SCP ARNAUNE PRIM
COMMISSAIRES PRISEURS
22 BOULEVARD RIQUET
31000 TOULOUSE

Numéro Greffe

24/03727

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

14 octobre 2024

Publication BODACC

31 octobre 2024

Observation

Aucun salarié
CA 2023: 0 - PLus de CA depuis 2021
Aucun actif
passif estimé 40 K€

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

31 décembre 2024

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

28 février 2025

Limite de revendication

31 janvier 2025

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

30 avril 2025

Société

Nom

SCI VILLAS PASTEL

Forme Juridique

SCCV

Adresse

18 Boulevard Lazare Carnot

Code Postal

31000

Ville

TOULOUSE

Numéro SIRET

849318936

Activité

Acquisition de terrains, construction et vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à MONTRABE (31850).

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

13 mars 2025

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré48 329,0048 329,0048 329,00
Cont / Rejeté-17 800,67-17 800,67-17 800,67
Déposé30 528,3330 528,33
Etat des créances30 528,3330 528,3348 329,00
Passif résiduel30 528,3330 528,3348 329,00
TypeMontant
Contestation4 332,00
Instance en cours13 468,67
Non définitif17 800,67

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.