Mandat ouvert 4970 - SAS M & S PEINTURE CATHARE

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Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

4970

Nom

M & S PEINTURE CATHARE SAS

Tribunal

Tribunal de Commerce de Toulouse
Place et Hôtel de la Bourse
31071 TOULOUSE

Juge-Commissaire

Monsieur Renaud DU LAC

Juge suppléant

Monsieur Nikola SUSNJA

Mandataire Judiciaire

SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS
Maître Béatrice AMIZET
17 rue de Metz
BP 7132
31071 TOULOUSE

Président

Monsieur Franck METGE
6 Voie le Trait D'union Za Pompignal
31190 MIREMONT
https://metge-segala-peinture.fr

Greffier

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
PLACE et HÔTEL DE LA BOURSE
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Commissaire de justice

Maître MARC LABARBE
3 BOULEVARD MICHELET
31000 TOULOUSE

Numéro Greffe

2026/927

Nature de la procédure

Redressement Judiciaire

Date d'ouverture

01 octobre 2026

Fin de période d'observation

01 avril 2027

Publication BODACC

18 octobre 2026

Observation

RDV étude le 13/10
volonté de présenter un plan.
En attente compta au 30/09/2026 et prévi

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

18 décembre 2026

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

18 février 2027

Limite de revendication

18 janvier 2027

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

19 avril 2027

Société

Nom

M & S PEINTURE CATHARE

Forme Juridique

SAS

Adresse

6 Voie le Trait D'union Za Pompignal

Code Postal

31190

Ville

MIREMONT

Numéro SIRET

449960947

Activité

Tous travaux de peinture.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

En cours de vérification.

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.