124 - ACSE SARL ACSE AUTOMOBILE/CARROSSERI

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	124
Nom	ACSE SARL ACSE AUTOMOBILE/CARROSSERI
Tribunal	Tribunal de Commerce de Toulouse Place et Hôtel de la Bourse 31071 TOULOUSE
Juge-Commissaire	Monsieur Renaud DU LAC
Juge suppléant	Monsieur François BEAUDET
Mandataire Liquidateur	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Olivier BENOIT 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Dirigeant	Monsieur SAVASTA CLAUDE 74 ALLEE DE NAUROUZE 31770 COLOMIERS
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire 85
Date d'ouverture	09 septembre 1998
Conversion en Liquidation judiciaire	10 décembre 1999
Publication BODACC	27 octobre 1998
Observation	CONTENTIEUX EN COURS C/NATIOCREDITBAIL -JUGEMENT DU 30/08/2011:MR SAVASTA DEBOUTE.APPEL.AUDIENCE DE PLAIDOIRIES LE 05/02/2013.ARRET DU 18/03/2014:MR SAVASTA DEBOUTE.POURVOI EN CASSATION AUDIENCE JUGE COMMISSAIRE RENVOYEE AU 21/09/2017 A 11H00 ORD DU 15 & 22/09/2005.1/3 opposition ARRET DU 16/10/2019:TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE.POURVOI EN CASSATION DE MR SAVASTA. ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 27/08/2020 *ORDONNANCE DU 16/07/2021.MR SAVASTA DEBOUTE .APPEL.ORD. DU 31/03/2022: CONSTATE QUE MR SAVASTA SE DESISTE DE SON INSTANCE ET ACTION ET DECLARE LA COUR DESAISIE-CONDAMNE MR SAVASTA AUX DEPENS ET A 1000 € ART.700 NCPC
Date de Jugement de Clôture	10 juin 2024

Limite de déclaration de créance	28 décembre 1998
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	01 mars 1999
Limite de revendication	27 janvier 1999
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	27 avril 1999

Nom	ACSE SARL ACSE AUTOMOBILE/CARROSSERI
Adresse	74 ALLEE DE NAUROUZE
Code Postal	31770
Ville	COLOMIERS
Numéro SIRET	343205928
Activité	ACHAT VENTE D'AUTOMOBILES NEUVES ET D'OCCASION

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Date de dépôt

18 mars 1999

Etape	Super	Privilégié	Chirographaire	A échoir	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	32 169,19	370 426,15	538 289,37	916 763,94	1 857 648,65	1 857 648,65
Cont / Rejeté		-38 967,33	-16 118,42		-55 085,75	-55 085,75
Déposé	32 169,19	331 458,82	522 170,95	916 763,94	1 802 562,90
Etat des créances		68 398,32	1 275 123,25	39 826,57	1 383 348,14	1 383 348,14
Passif résiduel		68 398,32	1 275 123,25	39 826,57	1 383 348,14	1 383 348,14

En cours d'enregistrement.