141 - MARCEL ESCAFIT

141

ESCAFIT MARCEL

Tribunal de Commerce de Toulouse
Place et Hôtel de la Bourse
31071 TOULOUSE

Monsieur Renaud DU LAC

Monsieur MARCEL ESCAFIT
9 CHEMIN DES CARRIERES
31140 AUCAMVILLE

1993RJ0620

Liquidation Judiciaire 85

22 juin 1993

17 août 1993

27 juillet 1993

JUGEMENT DU 28/02/2012:ARRETE LA DISTRIBUTIONDU PRIX DE VENTE DU BIEN IMMOBILIER EN FAVEUR DES CREANCIERS,LA SOME REVENANT AUX CONSORTS ESCAFIT ETANT DE 362 244.03 EUROS.APPEL DE LA SCI SAINT ANDRE.
ARRET DU 18/02/2013: ACCUEILLE LA SCI ST ANDRE DANS LA DISTRIBUTION POUR
131 369.04 EUROS ET 442 264.97 EUROS REVENANT AUX CONSORTS ESCAFIT.POURVOI EN CASSATION
ARRET CASSATION DU 19/03/2015:CASSATION PARTIELLE SUR LA PRESCRIPTION DES INTERETS
*ARRETS COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 07/06/2018 ET 14/06/2018.POURVOI EN CASSATION DE LA SCI DE ST ANDRE/POURVOI RECTIFICATIF NO G18-19.974 NOTIFIE LE 23/10/2018.ARRET ACSS. DU 09/01/2020.
*ORD. DU 02/12/2021:DESIGNE MAITRE RUQUET NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE L'INDIVISION ESCAFIT ET MME CABANIE POUR PROCEDER A L'ESTIMATION DES BIENS ET PROPOSER DES LOTS ET FAIRE UN BILAN COMPTABLE DE LA SUCCESSION, ORDONNE LE TRANSFERT DES FONDS... ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE.
*CONTENTIEUX C/SCI ST ANDRE DEVANT LE JEX :JUGEMENT DU 20/12/2023:NULLITE SAISIE ATTRIBUTION ET CONDAMNATION DE LA SCI ST ANDRE A PAYER 4000 € DE D&I -2000 € ART.700 NCPC OUTRE DEPENS POUR 516.34 €.APPEL/ORDONNANCE DU 16/10/2024:RENVOI AU 19/05/2025.
OPERATIONS DE PARTAGE LE 05/05/2025 A 14H30 EN L'ETUDE DE MAITRE PIERRE DORVAL A PORTET SUR GARONNE.ACTEIS.

27 janvier 1994

MARCEL

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