Mandat ouvert 207 - Séracettin ATAC

Déclaration de créance en ligne

remplir votre déclaration en ligne

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

207

Nom

ATAC Séracettin

Tribunal

Tribunal de Commerce de Toulouse
Place et Hôtel de la Bourse
31071 TOULOUSE

Juge-Commissaire

Monsieur Renaud DU LAC

Juge suppléant

Monsieur François BEAUDET

Liquidateur Judiciaire

SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS
Maître Olivier BENOIT
17 rue de Metz
BP 7132
31071 TOULOUSE

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Patrick BENOIT

Dirigeant

Monsieur Seracettin ATAC
13 CHEMIN DE BORDENEUVE
31170 TOURNEFEUILLE

Numéro Greffe

2006RJ0619

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

15 septembre 2006

Publication BODACC

15 octobre 2006

Observation

Jgt du 3/01/2009/prorogation du delai de cloture au 15/09/2009.
CONTENTIEUX EN COURS
JUGEMENT 25.01.2011 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE AU 15.09.2012
* JGMNT 04/12/2012 : PROROGATION DELAI DE CLOTURE AU 15/09/2014.
* JGT DU 14.10.14 : Prorogation délai de clôture jusqu'au 15/09/2016.
ORD DU 21/11/2014:DESIGNATION DE MME CHABRILLAC POUR EVALUER LA VALEUR VENALE DES BIENS IMMOBILIERS RESTANT PROPRIETE DE MR ATAC
*ORD DU 11/01/2019 QUI AUTORISE UN PAIEMENT PROVISIONNEL DE 210 000 E EN FAVEUR DU CAT31.OPPOSITION DU DEBITEUR.JGT DU 23/05/2019:DESISTEMENT ET EXTINCTION INSTANCE
*****************************
JGT 27/10/20 : PROROGE DELAI CLOTURE : 15/09/2022.
*****************************

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

15 décembre 2006

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

15 février 2007

Limite de revendication

15 janvier 2007

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

16 avril 2007

Société

Nom

ATAC

Prénom

Séracettin

Adresse

13 CHEMIN DE BORDENEUVE

Code Postal

31170

Ville

TOURNEFEUILLE

Numéro SIRET

443174693

Activité

MACONNERIE GENERALE

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

10 mai 2007

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré305 537,163 000,13308 537,29308 537,29
Cont / Rejeté-9 401,00-9 401,00-9 401,00
Déposé293 919,163 000,13296 919,29
Etat des créances293 919,163 000,13296 919,29296 919,29
Payé-210 625,00-210 625,00-210 625,00
Passif résiduel85 511,163 000,1388 511,2988 511,29
TypeMontant
Rejet9 401,00

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.