Revendication d'un bien
VOUS SOUHAITEZ REVENDIQUER UN BIEN (Art L.624-9 et suivants du Code de commerce)
Vous avez par exemple vendu à une entreprise en procédure collective des marchandises qui bénéficient selon vous d’une clause de réserve de propriété ; vous souhaitez donc revendiquer ces marchandises.
Quand ? Vous devez adresser votre demande en revendication dès l’ouverture de la procédure, et au plus tard dans le délai de trois mois suivant la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d’ouverture de la procédure (sauf si vous êtes titulaire d’un contrat publié). Le destinataire de la revendication dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.
A qui ? Vous devez envoyer votre demande en revendication, en
recommandé avec accusé de réception
- en cas de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’administrateur
judiciaire désigné par le tribunal ou, à défaut, à l’entreprise, avec
une copie adressée au mandataire Judiciaire désigné,
-
en cas de liquidation judiciaire, au mandataire judiciaire désigné.
Comment ? Le revendiquant doit au préalable adresser sa
déclaration de créances au représentant des créanciers.
La
revendication doit être signée par le représentant légal ou un
représentant de l’entreprise ayant pouvoir pour effectuer cette
réclamation.
Il vous appartient de justifier de
l’existence du bien revendiqué.
A défaut, ou en cas de contestation, vous devez saisir le juge
commissaire dans le délai d’un mois suivant le terme du délai de
réponse de l’administrateur, du débiteur ou du mandataire suivant les
cas évoqués ci-dessus, sous peine de forclusion.
Le présent
document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus
de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du 25
juillet 2005 et à ses décrets d’application