Pièces à apporter

Voici la liste des documents à apporter lors de votre premier rendez-vous à l’étude, quelle que soit la procédure ouverte :

  • La copie de votre carte d’identité
  • Liste complète de vos créanciers avec indication de leur noms, adresses, montant des sommes qui leur sont dues et les inscriptions ou privilèges garantissant leurs créances.
  • Vous voudrez bien créer ladite liste, sous forme de fichier Excel suivant modèle joint, pouvant être communiqué par mail à votre demande.
    Cette liste doit impérativement être remise au Mandataire judiciaire dans les huit jours du jugement d’ouverture (art R.622-5 du Code de commerce)
  • l’ensemble des éléments nécessaires au recouvrement des créances dues par les clients (bons de commande, devis, marchés, factures, bons de livraison, situations, procès-verbal de réception etc.…) sous forme de fichier Excel suivant modèle joint à la présente, pouvant être communiqué par mail à votre demande. (Annexe 2)
  • un état complet du personnel, comprenant : noms et prénoms, emploi tenu, numéro de sécurité sociale, date d’entrée dans l’entreprise, contrat de travail, éventuellement les sommes dues (fiche de paie à joindre), et coordonnées des représentants du personnel ; fichier Excel pouvant être communiqué par mail à votre demande. Concernant la liste du personnel, je vous remercie de bien vouloir porter à ma connaissance les situations particulières (arrêt maladie, congé maternité, parental, liste des salariés protégés etc…)
  • les 3 derniers bilans et comptes de résultats détaillés de la Société
  • les relevés bancaires sur les 6 derniers mois ;
  • l’inventaire sommaire des biens de l’entreprise (véhicules, stocks, matériels etc..)
  • un état complet de vos biens mobiliers et immobiliers avec copie des titres de propriété (cartes grises, actes d’acquisition de bien immeuble ou de fonds de commerce etc..)
  • la liste des contrats en cours (factures EDF, téléphone, Internet, contrats de location, de leasing, relevés bancaires.. )
  • les attestations ou contrats d’assurances pour les locaux, les actifs, la responsabilité civile et décennale;
  • Bail des locaux où est exercée l’activité + clés des locaux
  • les statuts de la société ou la composition du bureau s’il s’agit d’une association ;
  • code APE, numéros SIRET et URSSAF.
  • l’état des engagements hors bilan et coordonnées des éventuelles cautions et coobligés 
  • L’état des contentieux actuellement pendant devant les tribunaux avec les coordonnées de votre avocat en charge de ce(s) litige(s)