Pièces à apporter
Voici la liste des documents à apporter lors de votre premier rendez-vous à l’étude, quelle que soit la procédure ouverte :
- La copie de votre carte d’identité
- Liste complète de vos créanciers avec indication de leur noms, adresses, montant des sommes qui leur sont dues et les inscriptions ou privilèges garantissant leurs créances.
- Vous voudrez bien créer ladite liste, sous forme de
fichier Excel suivant modèle joint, pouvant être communiqué par mail
à votre demande.
Cette liste doit impérativement être remise au Mandataire judiciaire dans les huit jours du jugement d’ouverture (art R.622-5 du Code de commerce) - l’ensemble des éléments nécessaires au recouvrement des créances dues par les clients (bons de commande, devis, marchés, factures, bons de livraison, situations, procès-verbal de réception etc.…) sous forme de fichier Excel suivant modèle joint à la présente, pouvant être communiqué par mail à votre demande. (Annexe 2)
- un état complet du personnel, comprenant : noms et prénoms, emploi tenu, numéro de sécurité sociale, date d’entrée dans l’entreprise, contrat de travail, éventuellement les sommes dues (fiche de paie à joindre), et coordonnées des représentants du personnel ; fichier Excel pouvant être communiqué par mail à votre demande. Concernant la liste du personnel, je vous remercie de bien vouloir porter à ma connaissance les situations particulières (arrêt maladie, congé maternité, parental, liste des salariés protégés etc…)
- les 3 derniers bilans et comptes de résultats détaillés de la Société
- les relevés bancaires sur les 6 derniers mois ;
- l’inventaire sommaire des biens de l’entreprise (véhicules, stocks, matériels etc..)
- un état complet de vos biens mobiliers et immobiliers avec copie des titres de propriété (cartes grises, actes d’acquisition de bien immeuble ou de fonds de commerce etc..)
- la liste des contrats en cours (factures EDF, téléphone, Internet, contrats de location, de leasing, relevés bancaires.. )
- les attestations ou contrats d’assurances pour les locaux, les actifs, la responsabilité civile et décennale;
- Bail des locaux où est exercée l’activité + clés des locaux
- les statuts de la société ou la composition du bureau s’il s’agit d’une association ;
- code APE, numéros SIRET et URSSAF.
- l’état des engagements hors bilan et coordonnées des éventuelles cautions et coobligés
- L’état des contentieux actuellement pendant devant les tribunaux avec les coordonnées de votre avocat en charge de ce(s) litige(s)