Procedure de liquidation judiciaire

Voici les principales informations à retenir en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : A noter que la participation active du dirigeant est indispensable, car lui seul possède la connaissance de l'environnement économique et humain de l'entreprise nécessaire au bon déroulement de la liquidation.

DES L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE, UN PREMIER RENDEZ-VOUS EST ORGANISE POUR:

  • faire le point sur votre situation,
  • comprendre les causes de vos difficultés,
  • régler les problèmes sociaux
  • répondre à vos questions.

Un certain nombre de documents vous seront demandés (cf onglet « documents à apporter au 1er RDV).
Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.
Plusieurs points essentiels seront abordés lors de cet entretien, dont de manière non exhaustive :

  1. La situation des salariés ;
  2. La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...). Toutes les créances de la société même si elles ne sont pas encore arrivées à  leur échéance deviennent exigibles ;
  3. La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique...), marques, créances à recouvrer (ex. : facture à recouvrer ou impayées, crédit d'impôt,...) ;
  4. Les contentieux en cours, c'est-à-dire les assignations en justice délivrées à  l'encontre de l'entreprise par un créancier (salarié, bailleur, administration fiscale, ...).

A présent, le Mandataire a la charge de l'entreprise.

  • Examen de la situation sociale aux fins de préserver le sort des salariés (créances salariales, procédures de licenciement).
  • Examen des contrats en cours et refus de poursuivre ceux qui n'ont plus d'intérêt (abonnement téléphonique, électricité, assurance, ...).
  • Examen des actions en justice (les éventuelles poursuites engagées à  l'encontre de l'entreprise sont arrêtées ou suspendues).
  • Vérification des assurances des biens de la société.

Si la réalisation des actifs permet une distribution au profit des créanciers un deuxième rendez-vous est alors organisé dans le but de vérifier les créances déclarées.

  • soit elles sont admises ;
  • soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant).

Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge commissaire qui fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.
Les biens de l'entreprise sont cédés sous l'autorité du Juge commissaire.
Les sommes provenant des réalisations et recouvrements d’actifs sont déposées sur un compte individualisé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La clôture de la procédure

S'il n'y a aucun actif ou s'ils sont insuffisants, le mandataire judiciaire peut demander à tout moment au Tribunal de prononcer la clôture du dossier pour  insuffisance d'actif.
Lorsque la procédure peut être clôturée, le mandataire établit un rapport mentionnant le produit des différents actifs réalisés et la répartition des sommes entre les différents créanciers.
Au vu de ce rapport, le Tribunal prononce ou non la clôture de la liquidation de l'entreprise.