Procedure de redressement Judiciaire
L’ouverture de la procédure
Le dirigeant de l’entreprise dépose au greffe compétent (TGI ou TC) une
déclaration de cessation des paiements, au plus tard dans les 45 jours
de l’arrêt des paiements.
Le tribunal convoque le dirigeant en
chambre du conseil (audience non publique).
Il prononce
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et désigne un
administrateur judiciaire le cas échéant et un mandataire judiciaire ;
il ouvre une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable une
fois.
Le déroulement de la procédure
Durant cette période d’observation, Il est procédé à l’inventaire des
actifs de l’entreprise avec son dirigeant, ainsi qu’à l’élection du
représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire élabore les
demandes d’avance à l’AGS des sommes dues aux salariés. Il procède à la
vérification des créances et convoque à cet effet le dirigeant.
Avant l’expiration d’un délai de deux mois, le tribunal convoque le
dirigeant, l’administrateur et le mandataire judiciaires afin de
statuer sur la poursuite de la période d’observation ou la conversion
en liquidation judiciaire.
Au terme de la première période de 6
mois, le tribunal convoque le dirigeant afin de statuer sur le
renouvellement de la période d’observation ; celle-ci peut être
renouvelée une fois pour la même durée à la demande de
l’administrateur, du chef d’entreprise ou du ministère public.
Le tribunal statue notamment au vu des résultats de la période et des
budgets prévisionnels actualisés.
La période d’observation
pourra être exceptionnellement prolongée une troisième fois pour une
nouvelle période de 6 mois à la demande du procureur de la république.
Il existe des délais spécifiques en matière agricole.
Le plan de redressement
Le dirigeant, assisté de l’administrateur, prépare un plan de
redressement qu’il communique au mandataire judiciaire pour qu’il
assure sa communication aux créanciers, sauf existence de comités.
Les créanciers disposent d’un délai de 30 Jours pour répondre à ses
propositions.
Le tribunal examine le projet de plan lors d’une
audience avant le terme de la période d’observation.
Le
tribunal arrête un plan et désigne un commissaire à l’exécution du
plan.
A défaut de plan de redressement, l’administrateur
judiciaire et le dirigeant recherchent des solutions de cession
partielle ou totale de l’entreprise.
A tout moment de la
procédure, sur saisine de l’administrateur, du mandataire ou du
ministère public, le tribunal peut prononcer la conversion de la
procédure en liquidation judiciaire, après avoir convoqué et entendu le
dirigeant.