Le mandataire judiciaire

Le Mandataire Judiciaire est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Sa désignation est obligatoire.

De manière générale, il représente l’intérêt collectif des créanciers, conseille volontiers le Dirigeant, mais ne le représente pas.
De manière plus spécifique :

  • le Mandataire Judiciaire invite les créanciers connus, notamment suivant la liste que lui remet le Dirigeant, à déclarer leur créance (organismes fiscaux, organismes sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit et vérifie ces créances de manière contradictoire et en dresse la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
  • le Mandataire Judiciaire établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues à la veille au soir de la décision de redressement judiciaire, auprès de l’AGS à la demande et au vu des éléments et documents communiqués par le Dirigeant, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
  • le Mandataire Judiciaire participe aux instances en cours qui ne peuvent alors que tendre à la fixation d’une créance.
  • le Mandataire Judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et peut engager les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif et notamment l’action en nullité en redressement judiciaire.
  • le Mandataire Judiciaire donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plans de sauvegarde ou de redressement, les communique aux créanciers, recueille l’avis de ces créanciers et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision.
  • Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation.

Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers.
Il recouvre les sommes dues par les clients et procède au licenciement pour motif économique et au paiement des salariés.
Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers.
S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale et/ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.

Le Mandataire Judiciaire hors le champ des procédures collectives peut remplir les missions suivantes  :

  • Mandataire Ad-hoc
  • Conciliateur
  • Séquestre
  • Liquidateur amiable

Réglementation et contrôle

  • Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement réglementée.
  • La rémunération de ces deux professions fait l’objet d’un tarif fixé par décret.
  • Les fonds gérés par les professionnels sont sécurisés par le dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • La comptabilité spéciale des affaires est vérifiée deux fois l’an par un commissaire aux comptes et chaque étude fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’ensemble de son activité tous les trois ans.
  • Le Mandataire Judiciaire hors le champ des procédures collectives remplit les missions suivantes  :
    • Conseil
    • Mandataire
    • Ad-hoc
    • Conciliateur
    • Séquestre
    • Liquidateur amiable