Vos questions - Des réponses

Le redressement judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui n’est pas en mesure de payer ses dettes à bonne date.

À la différence de la liquidation judiciaire, l’activité de l’entreprise se poursuit pendant la procédure, afin de rechercher une solution permettant sa poursuite.

L’administrateur judiciaire assiste ou surveille le dirigeant dans la gestion de l’entreprise pendant la procédure.

Le mandataire judiciaire représente collectivement les créanciers, dont les salariés. Il vérifie les sommes dues aux salariés et fait le lien avec l’AGS.

Le prononcé d’un redressement judiciaire n'a aucun effet sur les contrats de travail, qui se poursuivent normalement.

L’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des créances des Salariés (par abréviation, AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux salariés d'être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, des créances salariales qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.

L'organisation et le mode de financement de cette association, ainsi que la procédure de mise en œuvre de cette garantie, sont prévus par le Code du travail.
pour plus d’informations : www.ags-garantie-salaires.org

En cas de redressement judiciaire, l’AGS intervient lorsque l’entreprise ne peut pas elle-même vous payer, notamment pour les sommes dues à la date du jugement d’ouverture, dans la limite d’un plafond.

Les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances.

En effet, les salariés ne sont pas soumis aux dispositions applicables aux créances commerciales.

Dans ce cadre, le représentant des salariés fait la liaison avec le Mandataire judiciaire et le tribunal pour l’intervention de l’AGS

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année ( articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Si des licenciements économiques sont envisagés, l’administration du travail est associée à la procédure.

La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ou DRIEETS en Île-de-France) est alors saisie du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui accompagnerait les suppressions de postes.

Une fois le PSE homologué, les salariés concernés se voient proposer par courrier le dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) vise à limiter le nombre licenciements et à prévoir des mesures d’accompagnement pour ceux dont le licenciement serait inévitable.

En cas de licenciements économiques, il prévoit un plan visant à faciliter le reclassement (interne) des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement seront, une fois discutées et négociées avec les représentants du personnel, précisées dans le PSE.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par France Travail. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat.

L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n'effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis (si celui-ci est inférieur ou égal à 3 mois et au moins un an d’ancienneté). En contrepartie de cette renonciation au préavis, le salarié perçoit de France Travail une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% de son salaire brut (soit, en pratique, environ 90% du salaire net pendant toute la durée du CSP qui se déroule sur 12 mois).

A noter que ce dispositif s’applique à toute entreprise qui se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de salariés qu’elle emploie.

Selon l’importance du dossier, l’administration du travail et France Travail peuvent mettre en place deux dispositifs d’accompagnement : la PGL et la CASP. Vous serez informés sur cette page s’ils sont mis en place pour les salariés de Gifi.

La Prestation Grands Licenciements (PGL)

La prestation « grands licenciements » est un accompagnement effectué par un seul et même opérateur pour l’ensemble des salariés licenciés d’une entreprise répartis en plusieurs points du territoire.

Cette prestation est proposée dans un souci d’équité d’accompagnement de tous les salariés d’une même entreprise. Elle permet une meilleure coordination entre les équipes chargées de l’accompagnement et un suivi renforcé.

La PGL combine deux dispositifs : la cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) et l’accompagnement proposé par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La Cellule d’Appui à la Sécurisation Professionnelle (CASP)

La CASP est financée par l’État et mise en œuvre par France Travail, à l’initiative des DREETS. Elle est déployée de manière exceptionnelle et permet la prise en charge anticipée et collective des salariés.

L’accompagnement des salariés est réalisé par un opérateur privé de placement. À l’issue de la CASP, l’accompagnement des salariés licenciés économiques ayant choisi d’adhérer au CSP est réalisé par l’opérateur ayant assuré la CASP.

La cellule d’appui à la sécurisation professionnelle :

• informe les salariés sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et les choix qui s’offrent à eux (droits à la retraite, compte personnel de formation, contrat de sécurisation professionnelle, etc.) ;
• les aide dans leurs démarches administratives et la constitution de leurs dossiers ;
• réalise leur bilan professionnel, les initie aux techniques de recherche d’emploi et met à leur disposition des offres ;
• leur propose des entretiens individuels et leur apporte un soutien psychologique.

La CASP organise, pour l’ensemble des salariés dont le licenciement est envisagé :

• des entretiens collectifs ;
• des entretiens individuels ;
• la tenue d’une permanence physique ;
• une permanence téléphonique (numéro vert qui vous sera communiqué par le prestataire désigné par FRANCE TRAVAIL).

Vous n’avez pas à déclarer votre créance.

Si un licenciement vous est notifié et que vous adhérez au CSP, vérifiez que votre adhésion a bien été prise en compte par France Travail : à défaut, vous vous exposez à perdre certains droits ou aides.

Si votre situation personnelle change (domicile, compte bancaire…), signalez-le spontanément avec les justificatifs correspondants.

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire n’entraîne pas, en lui-même, de licenciement : votre contrat de travail se poursuit normalement.

Si des licenciements économiques sont envisagés, vous en serez informés sur cette page et par courrier.

Les documents justificatifs du personnel sont demandés à votre employeur de sorte que vous n'avez pas, en principe, à joindre vos bulletins de salaires, votre contrat de travail, etc.

Cependant, un salarié pourra être sollicité par les mandataires judiciaires si cela est nécessaire.

En tout état de cause, si un salarié estime qu’il y a lieu d’apporter des précisions ou des modifications concernant sa situation personnelle, il devra le faire spontanément et communiquer les justificatifs y afférents.

Exemple :

• Changement de domicile : pièce d'identité et un justificatif du nouveau domicile
• Changement de compte bancaire : nouveau RIB signé
• Faire état d’une ancienneté réelle différente de celle inscrite sur le bulletin.

Ce sont les coordonnées bancaires indispensables pour permettre les paiements en faveur de chaque salarié.

Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) du nom de l’organisme international gérant les BIC. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire.

Un code BIC à 8 caractères identifie un établissement financier ou non financier dans un pays ou une ville.

Un code BIC à 11 caractères identifie la succursale d'un établissement.

L’IBAN (International Bank Account Number) est l’identifiant du compte bancaire.

Pour un compte en France, il contient 27 caractères commençant par FR suivi de 2 caractères puis des 23 chiffres de l’ancien RIB - code de l’établissement bancaire, code du guichet, n° de compte et la clé RIB

Cela dépend si le salarié opte ou non pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP)

Pour les salariés non protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat est rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours.
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat est alors rompu au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Pour les salariés protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat prend fin au terme du délai de réflexion qui expire le lendemain de la notification de la décision d’autorisation de l’inspection du travail
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat prend fin au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Les salariés licenciés dans le cadre d’un PSE percevront l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective qui leur est applicable ou l’indemnité légale, si celle-ci est plus favorable.

L'indemnité légale de licenciement se calcule comme il suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois avant la réforme) ;
• Il est par ailleurs prévu que les années incomplètes donnent lieu à une indemnité calculée au prorata des mois complets.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Tout licenciement d’un représentant du personnel élu au comité social et économique (CSE) ou désigné (ex. : délégués syndicaux) est soumis à une procédure spécifique d’autorisation de l’inspecteur du travail et ce, quels que soient le motif du licenciement et le statut de l’entreprise qui l’emploie.

• Le salarié protégé doit, en premier lieu, être convoqué à un entretien préalable au licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L.1233-11, R. 2421-3 et R. 2421-8). 
• Le CSE doit, ensuite, être consulté lorsque le licenciement envisagé concerne des membres du CSE (y compris des représentants syndicaux au comité) ou le médecin du travail (c. trav. art. L.2421-3 et R. 4623-18).
• La demande d’autorisation de licenciement devra être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend la société.

À l’occasion d’une grossesse ou d’une maternité, la salariée bénéficie d’une protection légale si son état est connu de son employeur.

En cas de congé maternité, aucune procédure de licenciement ne peut être engagée : elle est décalée au terme du congé maternité.