Les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances : ils ne sont pas soumis aux dispositions applicables aux créances commerciales.
Le représentant des salariés fait la liaison avec le mandataire judiciaire et le tribunal pour l’intervention de l’AGS.
Vous recevrez par courrier vos codes d’accès à vos données personnelles. Une fois ces codes reçus :
Les montants qui y sont indiqués sont susceptibles d’être modifiés si des informations qui nous parviennent le justifient. Ces montants peuvent être pour partie rejetés par le juge-commissaire ou contestés par l’AGS.
Ces informations ne constituent donc pas un droit acquis au versement des sommes indiquées.
Signalez-le sans attendre aux mandataires judiciaires, en leur transmettant si besoin les justificatifs correspondants, via le formulaire de contact des mandataires judiciaires.