2820 - SAS UP APPART - AMONT - PAD

Déclaration de créance en ligne

Mandats liés

Liquidation Judiciaire	2855 - SAS AMONT
Liquidation Judiciaire	2860 - SCCV PAD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	2820
Nom	UP APPART - AMONT - PAD SAS
Tribunal	Tribunal de Commerce de Toulouse Place et Hôtel de la Bourse 31071 TOULOUSE
Juge-Commissaire	Monsieur François BEAUDET
Juge suppléant	Monsieur Renaud DU LAC
Liquidateur Judiciaire	SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS Maître Béatrice AMIZET 17 rue de Metz BP 7132 31071 TOULOUSE
Dirigeant	Monsieur Didier Samuel AMOUYAL 24 RUE SAINTE ANNE 31000 TOULOUSE
Greffier	GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE PLACE et HÔTEL DE LA BOURSE 31068 TOULOUSE CEDEX 7
Commissaire de justice	Maître MARC LABARBE COMMISSAIRE DE JUSTICE 3 BOULEVARD MICHELET BP 559 31034 TOULOUSE CEDEX 6
Numéro Greffe	2020RJ0282
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	23 juin 2020
Conversion en Liquidation judiciaire	04 novembre 2021
Publication BODACC	26 juin 2020
Observation	JGT DU 27/10/2020:POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION DE MAITRE SAVENIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE.. JGT DU 30/03/2021:RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION.RENVOI AU 21/05/2021 A 10H00 .RENVOI AU 18/06/2021 A 09H30. ASSIGNATION EN CONFUSION DES PATRIMOINES FIXEE AU 18/06/2021 A 09H30.RENVOI AU 02/07/2021 A 10H00 JGT DU 29/06/2021:POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS.RENVOI AU 17/09/2021 A 09H30 EN CHAMBRE DU CONSEIL JGT DU 27/07/2021:CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE AMONT/UP APPART /PAD. JGT DU 04/11/2021:LIQUIDATION JUDICIAIRE APPEL SUR JGT DE LIQUIDATION. ORD DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL du 18/05/2022 QUI DEBOUTE LES SOCIETES DE LEUR DEMANDE D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION. ARRET DU 21/09/2022:CONFIRMATION LIQUIDATION JUDICIAIRE.POURVOI EN CASSATION POURSUITES CORRECTIONNELLES:JGT DU 13/06/2022.APPEL.AUDIENCE DU 10/10/2024. ARRET DU 12/12/2024: - CONDAMNATION A UNE PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS AVEC SURSIS PROBATOIRE DURANT 3 ANS -PRONONCE PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER TOUTE ACTIVITE EN LIEN AVEC LA CONCEPTION CONTRUCTION RENOVATION VENTE DE BIENS IMMOBILIERS -PRONONCE L'INTERDICTION DEFINITIVE DE DIRIGER ADMINISTRER GERER UNE ENTREPRISE OU SOCIETE COMMERCIALE. -PRONONCE POUR UNE DUREE DE 5 ANS UNE PEINE D'INEGIBILITE. CERTIFICAT DE NON POURVOI DU 11/08/2025. CONTENTIEUX C/SOPREMA-EN ATTENTE DELIBERE AU 12/12/2024 *ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE MR DIDIER AMOUYAL:JGT DU 19/05/2025:SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE DES EXPERTISES JUDICIAIRES CONFIEES A MR PEAUGER.CONVOCATION D'OFFICE AVANT UN DELAI DE 2 ANS.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	26 août 2020
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	26 octobre 2020
Limite de revendication	28 septembre 2020
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	28 décembre 2020

Société

Nom	UP APPART - AMONT - PAD
Forme Juridique	SAS
Adresse	24 RUE SAINTE ANNE
Code Postal	31000
Ville	TOULOUSE
Numéro SIRET	794192690
Activité	ACQUISITION SOUSCRIPTION DETENTION ET LA CESSION DE PARTS

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Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

22 nov. 2021

Etape	Super	Privilégié	Chirographaire	Total définitif	Total + NON définitif
Déclaré	7 945,54	2 411 163,03	13 127 139,83	15 546 248,40	15 696 248,40
Cont / Rejeté		-920 888,71	-12 515 364,89	-13 436 253,60	-13 436 253,60
Déposé	7 945,54	1 490 274,32	611 774,94	2 109 994,80
Etat des créances	14 564,54	1 827 402,81	7 166 784,81	9 008 752,16	14 081 201,25
Payé	-14 564,54			-14 564,54	-14 564,54
Passif résiduel		1 827 402,81	7 166 784,81	8 994 187,62	14 066 636,71

Type	Montant
Instance en cours	5 072 449,09
Provisionnel	0,00
Non définitif	5 072 449,09
Rejet	1 107 631,17

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.

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