Mandat ouvert 2860 - SCCV PAD

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Mandat lié

Liquidation Judiciaire

Mandat ouvert2820 - SAS UP APPART - AMONT - PAD

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

2860

Nom

PAD SCCV

Tribunal

Tribunal de Commerce de Toulouse
Place et Hôtel de la Bourse
31071 TOULOUSE

Juge-Commissaire

Monsieur François BEAUDET

Juge suppléant

Monsieur Renaud DU LAC

Liquidateur Judiciaire

SELARL BENOIT ET ASSOCIÉS
Maître Olivier BENOIT
17 rue de Metz
BP 7132
31071 TOULOUSE

Dirigeant

Monsieur Didier AMOUYAL
13 RU DU TAUR
1er ETAGE
31000 TOULOUSE

Greffier

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
PLACE et HÔTEL DE LA BOURSE
31068 TOULOUSE CEDEX 7

Commissaire de justice

Maître MARC LABARBE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
3 BOULEVARD MICHELET BP 559
31034 TOULOUSE CEDEX 6

Numéro Greffe

2020RJ0421

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

13 octobre 2020

Conversion en Liquidation judiciaire

04 novembre 2021

Publication BODACC

18 octobre 2020

Observation

JGT DU 24/11/2020:POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION DE MAITRE SAVENIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.RENVOI AU 11/12/2020 EN CHAMBRE DU CONSEIL A 10H00
JGT DU 20/04/2021:RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION.RENVOI AU 02/07/2021 A 10H00

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

18 décembre 2020

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

18 février 2021

Limite de revendication

18 janvier 2021

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

19 avril 2021

Société

Nom

PAD

Forme Juridique

SCCV

Adresse

13 RU DU TAUR
1er ETAGE

Code Postal

31000

Ville

TOULOUSE

Numéro SIRET

539567867

Activité

EDIFICATION ET VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE HABITATION ET LOCAUX PROFES.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Créances nées AVANT le jugement d'ouverture

Date de dépôt

08 avr. 2021

EtapeSuperPrivilégiéChirographaireA échoirTotal définitifTotal + NON définitif
Déclaré964 741,4512 495 928,4213 460 669,8713 610 669,87
Cont / Rejeté-406 758,15-11 995 733,51-12 402 491,66-12 402 491,66
Déposé557 983,30368 743,43926 726,73
Etat des créances557 983,30443 566,661 001 549,9612 785 769,53
Passif résiduel557 983,30575 018,141 133 001,4412 917 221,01
TypeMontant
Contestation10 249 769,82
Instance en cours1 384 449,75
Provisionnel150 000,00
Non définitif11 784 219,57
Rejet693 448,86

Créances nées APRÉS le jugement d'ouverture

En cours d'enregistrement.