Paiement de votre salaire

Pendant le redressement judiciaire, votre employeur continue de vous payer. L'AGS n'avance les fonds qu'à titre subsidiaire, si l'entreprise ne peut pas vous payer. Pour la part prise en charge par l'AGS, le mandataire judiciaire vous adresse un virement dès qu'il a lui-même reçu le versement de l'AGS.

Dans ce cas, un délai minimum de quelques jours est absolument nécessaire : un état des sommes dues doit être établi, visé par le juge-commissaire, enregistré au greffe du tribunal, puis adressé à l'AGS, qui effectue ses vérifications avant de virer les fonds.

Si votre licenciement est notifié : salaire du délai de réflexion du CSP

Virement par le mandataire judiciaire du salaire correspondant aux 21 jours de délai de réflexion. Date : à communiquer dès qu'elle est connue.